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Contraventions & PV
lundi 30 juillet 2012 à 13h50 par Virginie

Je souhaiterai connaître les délias de prescription pour une amende lors d'un voyage de ma fille en transports en commun et les recours possibles.

Ma fille mineure a recue une amende dans le bus et ne m'a pas transmis cette amende. J'ai été convoquée par la police qui m'a indiqué qu'elle et moi (étant mineure) allions être jugées par le Tribunal de Proximité. Cette amende date du 19/01/2011 et notre convocation au tribunal aura lieu le 18/09/2012. N'y a t'il pas prescription ? Et quels recours peut il y avoir ?

Ma fille perd régulièrement ses papiers et a reçue de nombreuses amendes pour non présentation de son titre de transport. Elle a pourtant une carte de bus régulièrement refaite donc il y a trace de son adhésion au réseau de bus mais aucun moyen de prouver qu'elle a acheté le timbre pour le mois puisque acheté en bureau de tabac sans numéro. Puis je plaider ce problème récurent lors de l'audience ?

Merci de votre réponse. Cdt.

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