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La page d'accueil du Site peut potentiellement être référencée dans les moteurs et annuaires de recherche du Web, y compris les questions et réponses rédigées par les visiteurs et les consultants dans le cadre de demandes gratuites. En rédigeant un message, les consultants et utilisateurs autorisent par conséquent le référencement potentiel de leurs messages.


Conditions de rétractation

Conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 7 (sept) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Cependant ce droit ne vous est plus offert dés lors que vous avez débuté la consommation de votre forfait.


Les explications personnalisées

TousDroits.fr ne garantit pas l'exactitude juridique devant un juge des informations figurant sur et/ou étant accessibles à travers le présent site web. En effet, nous n'établissons des explications correspondants aux situations/problèmes ou litiges que vous nous soumettez qu'à partir des quelques éléments que vous nous fournissez à travers le formulaire d'ajout d'une situation.
Vos problèmes/situations sont uniques, nos conseils juridiques le sont aussi. Chaque situation qui nous est posée via le service payant est prise en charge par un consultant qui analyse votre situation pour vous donner une réponse sur mesure.
Dans le cas du service gratuit, seul le temps consacré à votre situation est minimisé par rapport au service payant.
De plus les conseils prodiqués lors de l'utilisation du service gratuit sont plus généraux que pour le service payant.


Contenu du conseil juridique

Toutes questions posées n'impliquent aucune obligation de réponse comme le service est gratuit. Si information il y a, l’information juridique est élaborée à partir de la situation exposée et ne vise pas à se substituer à une consultation auprès d'un spécialiste, les juristes de TousDroits.fr n’offrent qu’une simple information juridique. Seul un avocat est habilité à vous fournir un conseil. A la question posée, le client admet que plusieurs réponses sont toujours possibles au regard du droit applicable.
Le client ne recevra pas un avis de droit développé mais les juristes de TousDroits.fr s’efforceront de fournir une information la plus complète et objective possible afin de documenter le client par rapport à son problème juridique.
Les informations, analyses et les données publiées sur ce site ont un caractère indicatif, non contractuel, et peuvent être modifiées sans préavis. Ces informations, analyses ou données ne constituent pas une offre d'achat ou de vente, ni un conseil ou un engagement quelconque de la part de TousDroits.fr.
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Le présent Site est principalement destiné aux personnes physiques et morales de droit français.
Les informations que nous recherchons et vous communiquons constituent des renseignements à caractère documentaire visés par l’article 66-1 de la Loi du 31/12/1971.
L'équipe de TousDroits.fr s’engage à ce titre de communiquer les coordonnées d’un avocat pour chaque réponse qui sera la seule personne compétente pour valider l’information offerte par le site, sur simple demande via le formulaire de contact.


Définition du conseil juridique proposé sur TousDroits.fr

Le conseil juridique (ou information juridique) proposé sur TousDroits.fr à la différence du conseil juridique peut être exercée par des juristes ou des experts juridiques sans pour autant être avocats. Néanmoins, il existe de nombreuses limitations avec ce type d'aide juridique. L'expert de TousDroits.fr effectuant une prestation d'information juridique devra :

  • Traduire en termes juridiques une situation de faits.
  • Proposer une explication simple, théorique et objective au problème.
  • Orienter l’utilisateur du service vers un professionnel compétent.
  • L’informateur ne peut Influencer l’informé dans ses prises de décisions.
  • Le client est seul juge des réponses fournis par l'informateur.
  • L'informateur se dégage de toutes responsabilités légales vis-à-vis de ces propos.


Force majeur

La responsabilité de l'entreprise JULIEN STIEN CONSULTING JURIDIQUE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières de vente, découle d’un cas de force majeure.
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les grèves totales ou partielles ou conflit collectif de travail chez l’une des parties, chez un fournisseur, un sous-traitant ou un hébergeur, les incendies ou inondations totaux ou partiels des locaux, actes ou décisions d’une puissance publique ou de tout autorité rendant impossible l’exécution du contrat, état de guerre, soulèvement populaire, catastrophes naturelles, défaillance d’un fournisseur, d’un sous-traitant, d’un transporteur.

Identifications réciproques

Le client est une personne majeure disposant de la pleine capacité juridique, le professionnel répondant déclinant toute responsabilité dans le cas contraire. Le destinataire de la réponse sera la personne dont les coordonnées seront fournies lors de l’émission de la question et identiques à celle du paiement sécurisé dans le cas de l'utilisation du service payant. Il est seul responsable de l’accès à sa boîte aux lettres électronique, notamment en termes de confidentialité. Le client s’interdit en toute hypothèse de consulter pour le compte d'une autre personne, physique ou morale. Toute déclaration fausse et/ou ayant pour objet ou pour effet d’induire le professionnel répondant en erreur, notamment sur une identité ou un mandat occulté, engage la responsabilité de l’auteur et pourra faire l’objet de poursuites. Il est a signalé que le responsable éditorial du site est monsieur STIEN Julien en sa qualité de gérant de l'entreprise STIEN JULIEN CONSULTING JURIDIQUE.

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Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.
L’annulation d’une des dispositions des présentes CGU n’emporte pas la nullité de l’ensemble. Toutes les dispositions non annulées ont vocation à rester en vigueur de façon inchangée.
Les parties conviennent que les différends qui viendraient à se produire à la suite ou à l’occasion du présent contrat, faute de pouvoir être réglés à l’amiable, seront de la compétence des juridictions du ressort du TGI de Cité Judiciaire rue du Général Fabvier 54035 NANCY CEDEX (France).

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L'équipe

Le Directeur de la publication est M. Julien STIEN.

La Consultante en droits de la famille et des suretés Mme. Justine STIEN.

Le Consultant en droits des obligations M. Jean-Loup DEVRIENDT.

Mention légale


Hébergeur:

hebergeur vert 1&1 Internet AG
Brauerstr. 48
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