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Infraction
mercredi 26 mai 2010 à 21h37 par iris

En 2001, j'ai été condamné à une amende par le Tribunal des enfants pour dégradations sur un bus. Pourtant, je n'ai jamis reçu l'amende. Or un huissier vient me réclamer ce jour le paiement de cette amende (ainsi que des intérêts de retard).

N'y a-t-il pas prescription depuis tout ce temps?

66 personnes ont visionné l'explication à cette situation.
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