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Autre
jeudi 28 avril 2011 à 13h27 par luluienne

Bonjour

Un particulier employeur, avec qui je rencontre un litige, me propose cet accord à l'amiable : le versement d'une somme d'argent dont le paiement serait échelonné sur une période de deux ans.

Ma question porte tout d'abord sur les garanties que nous pourrions prendre afin d'être sûre de toucher la totalité de la somme et afin que cette personne ne puisse pas se désister de notre accord. Même en cas de décès de cette personne, la somme d'argent me resterait due, à charge de ses héritiers.
Devons-nous enregistrer cela devant notaire, sous quelle forme ?

Je suppose qu'il y a d'autre part obligation de déclarer ces sommes au service des impôts, mais de nouveau, sous quelle forme ?
Il n'y a pas de lien de parenté entre nous : comment seront taxées ces transactions, tant pour cette personne que pour moi-même ?

Pour préciser mes questions, je me demande si je dois plutôt passer par un notaire (reconnaissance de dette ou donation ?) ou par un avocat (afin de faire reconnaître cette somme d'argent comme dommages et intérêts) ?
Quelles seraient les incidences sur les garanties que cela m'apporte, et les conséquences au niveau fiscal ?

Merci par [...] Voir la suite

18 personnes ont visionné l'explication à cette situation.
Autre
mardi 08 février 2011 à 13h36 par gamze

Bonjour,
Je m'appelle Stéphanie, j'ai 20 ans et je suis mariée depuis déjà 3 mois.
Je suis actuellement étudiante en Bac Pro Comptabilité en Seconde (car j'ai étudié 2 ans de BEP en Géomètre Topographe, d'ou j'ai abandonnée les études car j'était en pleine déprime car j'avais perdu mon pére), je suis dans un lycée Privé. C'est un petit établissement où il n'y a que 130 élèves. Si je vous écrit aujourd'hui, c'est pour vous poser quelques question car je ne connais pas du tout mes droits. Voila aujourd'hui cela fait déjà 6 mois que je suis dans cette établissement, où tout le monde se connait et j'ai de bonnes relations avec tout les élèves.Tout le monde m'apprecie beaucoup je n'ai aucun problème, mes professeurs sont très contents de moi, j'ai de bon résultat scolaires. Mon seul soucis est que j'ai des absences, mais des absences justifiés par des certificats médicaux. Ce matin, je suis allée en cours, j'avais 2 heures de cours de compta (de 8H30 à 10h30), j'avais mon livre de cours (dans lequel nous travaillons souvent) mais ma prof nous avez donner 2 feuilles de cours la semaine dernière, que j'avais soigneusement rangé dans une chemise,mais aujourd'hui [...] Voir la suite

44 personnes ont visionné l'explication à cette situation.
Autre
mercredi 05 janvier 2011 à 13h35 par steph2411

Bonjour,

Nous avons signe un compromis de vente pour l’achat d’un appartement devant notaire le 13 Aout. La date butoir pour signature de l’acte définitif était le 31 Décembre. A ce jour pas de nouvelles du vendeur. Pouvons nous annuler la vente ?

merci

26 personnes ont visionné l'explication à cette situation.
Autre
dimanche 26 décembre 2010 à 12h13 par michelpat

Bonjour

Mon concubin que j'héberge (pas de contrat de location à son nom, aucun biens possédés dans mon logement) a été mis en demeure par voie de justice de payer ses dettes. Un huissier me dit qu'il peut rentrer dans mon domicile avec serrurier et que je dois pouvoir justifier de mes biens afin qu'il ne soit pas recensés ni saisis. Est-ce normal et que puis je faire pour me défendre. Il touche une allocation de 450 euros et verse à cet organisme une somme par mois. Que peut on faire ?

 

Cordialement

28 personnes ont visionné l'explication à cette situation.
Autre
mardi 23 novembre 2010 à 18h33 par julienstien

Il faut à tous prix que j'éclaircisse une situation:

Une grande enseigne de Hard discount me demande, lors de mes paiements par chèque, quelque soit le montant de l'achat et le nombre d'article, une pièce d'identité afin, je le suppose, d'assurer ses arrières en cas d'impayé(s).

Hors, si cette pratique peut se comprendre lors d'achat d'un montant supérieur à 20 euros, il en est tout autre lorsque le montant, comme cela m'est arrivé aujourd'hui, s'élève en tout et pour tout à 2,69 €.

Je m'interroge donc sur la légalité de la demande systématique d'une pièce d'identité lors d'un paiement par chèque.

Pouvez-vous m'en dire plus ?

Merci d'avance

26 personnes ont visionné l'explication à cette situation.
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