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Contraventions & PV
lundi 30 juillet 2012 à 13h50 par Virginie

Je souhaiterai connaître les délias de prescription pour une amende lors d'un voyage de ma fille en transports en commun et les recours possibles.

Ma fille mineure a recue une amende dans le bus et ne m'a pas transmis cette amende. J'ai été convoquée par la police qui m'a indiqué qu'elle et moi (étant mineure) allions être jugées par le Tribunal de Proximité. Cette amende date du 19/01/2011 et notre convocation au tribunal aura lieu le 18/09/2012. N'y a t'il pas prescription ? Et quels recours peut il y avoir ?

Ma fille perd régulièrement ses papiers et a reçue de nombreuses amendes pour non présentation de son titre de transport. Elle a pourtant une carte de bus régulièrement refaite donc il y a trace de son adhésion au réseau de bus mais aucun moyen de prouver qu'elle a acheté le timbre pour le mois puisque acheté en bureau de tabac sans numéro. Puis je plaider ce problème récurent lors de l'audience ?

Merci de votre réponse. Cdt.

17 personnes ont visionné l'explication à cette situation.
Voisinage
dimanche 01 juillet 2012 à 17h31 par eastwest99

Nous avons une boîte de nuit "after" en tant que voisin au RDC. Et nous sommes en conflit depuis un an à cause du manque d'isolation phonique et des nuisances sonores -- measures de bruit, préfecture, avocat, etc. (Nous sommes artisans avec un atelier/logement, en location comme eux auprès du même propriétaire) Ils essaient de vendre leur fond de commerce à un club d'échangistes ce qui risquent de troubler la tranquilité du quartier, faire fuir nos clients, et provoquer encore des nuisances sonores. Comment arrêter ou au moins décourager cette vente de fond de commerce ou/et location ? Que dit la loi ?

Cordialement, East West

Cordialement,

East West (Bordeaux)

 

14 personnes ont visionné l'explication à cette situation.
Divorce
vendredi 16 mars 2012 à 14h41 par cuatrem

bonjour, mon bailleur (un organisme hlm) me demande une photocopie du jugement de mon divorce, suite à l'enquete sur l'occupation des logements , et pour l'établissement du supplément de loyer de solidarité. Quand j'ai renvoyé l'enquete je leur ai envoyé également la photocopie de mon livret de famille avec les modifications dessus et la date du divorce. Je comprend pas pourquoi il me reclame tout le jugement et en on t'il le droit. merci.


21 personnes ont visionné l'explication à cette situation.
Société
vendredi 20 janvier 2012 à 08h57 par axelrun

Bonjour,

lors d'une intervention sur mon pc, la société qui a effectuée la maintenance m'a "perdue" toutes mes photos, soit 7 ans de photos personnelles.

Et je ne parle pas du bazard qu'elle a mis dans mon disque dur.

Ai je un recours? Je précise qu'elle a essayée de les récupérer mais en vain.

Cordialement

Axel.

31 personnes ont visionné l'explication à cette situation.
Au travail
vendredi 23 septembre 2011 à 20h49 par julienstien

Je viens d'avoir un problème de perte de données saisies par un client.

Ma société a bien traité la demande du client mais un bug informatique, interne à notre système a provoqué la perte d'une partie de ses données; la perte en est resté au périmétre de données purement informatives.

Cependant, j'aimerais connaitre les devoirs qu'à ma société face à ce type de désagrément.

Merci

31 personnes ont visionné l'explication à cette situation.
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