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Divorce
vendredi 16 mars 2012 à 14h41 par cuatrem
bonjour, mon bailleur (un organisme hlm) me demande une photocopie du jugement de mon divorce, suite à l'enquete sur l'occupation des logements , et pour l'établissement du supplément de loyer de solidarité. Quand j'ai renvoyé l'enquete je leur ai envoyé également la photocopie de mon livret de famille avec les modifications dessus et la date du divorce. Je comprend pas pourquoi il me reclame tout le jugement et en on t'il le droit. merci.
10 personnes ont visionné l'explication à cette situation.
Vous avez raison.
Vous n'êtes pas dans le vrai.
cuatrem n'est pas dans son droit,
L'article 22-2 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, modifiée le 15 décembre 2011, interdit au bailleur de demander le jugement de divorce au futur locataire à l'exception du paragraphe intitulé "par ces motifs".
Pour connaître les voies et moyens de recours envisageables devant une juridiction, cliquez iciMon avis
Société
vendredi 20 janvier 2012 à 08h57 par axelrun
Bonjour,
lors d'une intervention sur mon pc, la société qui a effectuée la maintenance m'a "perdue" toutes mes photos, soit 7 ans de photos personnelles.
Et je ne parle pas du bazard qu'elle a mis dans mon disque dur.
Ai je un recours? Je précise qu'elle a essayée de les récupérer mais en vain.
16 personnes ont visionné l'explication à cette situation.
Vous avez raison.
Vous n'êtes pas dans le vrai.
axelrun est dans son droit,
La responsabilité contractuelle d'un cocontractant peut être engagée sur le fondement des articles 1142 et/ou 1147 du Code civil.
Pour ce faire, il faut déterminer si l'obligation de la partie défaillante est une obligation de moyens ou une obligation de résultat.
l'obligation de résultat: le débiteur est tenu de fournir ou de réaliser la prestation convenue. Il y a ici une présomption de faute de la part du débiteur de la prestation. Ainsi, la partie "victime" devra simplement démontrer que le résultat n'a pas été atteint. La partie défaillante ne pourra quant à elle s'éxonérer de sa responsabilité qu'en rapportant la preuve que l'inéxécution ou la mauvaise exécution est due à un cas de force majeure ou une cause étrangère.
L'obligation de moyens : ici, le débiteur s'engage uniquement à mettre en oeuvre tous les moyens pour atteindre le résultat (par exemple, le médecin ne s'engage pas à guerrir le patient mais simplement à mettre tous les moyens à sa disposition pour y parvenir). Le créancier devra alors démontrer la faute du débiteur en prouvant que tous les moyens n'ont pas été déployés. Le débiteur pourra ici s'exonérer en prouvant qu'il n'a pas commis de faute.
Pour déterminer s'il s'agit d'une obligation de moyens ou de résultat, il faut tenir compte d'une part de la nature de la prestation à accomplir (en général, les prestations matérielles sont des obligations de résultat alors que les prestations intellectuelles ou juridiques sont des obligations de moyens).
D'autre part, il faut tenir compte des termes prévus au contrat. Attention cependant, ces termes ne lient pas le juge en cas de contentieux.
Par ailleurs, il est à souligner que les clauses limitatives de responsabilité ne sont pas valables lorsque le contrat est conclu entre un professionnel et un consommateur (article R 132-1 du Code de la consommation) ou encore lorsque ladite clause vide le contrat de son obligation essentielle (Jurisprudence Chronopost Commerciale 22/09/1996)
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Au travail
vendredi 23 septembre 2011 à 20h49 par julienstien
Je viens d'avoir un problème de perte de données saisies par un client.
Ma société a bien traité la demande du client mais un bug informatique, interne à notre système a provoqué la perte d'une partie de ses données; la perte en est resté au périmétre de données purement informatives.
Cependant, j'aimerais connaitre les devoirs qu'à ma société face à ce type de désagrément.
24 personnes ont visionné l'explication à cette situation.
Vous avez raison.
Vous n'êtes pas dans le vrai.
julienstien est dans son droit,
Le responsable des données au sein de l'entreprise est son représentant légal, dans la majorité des cas, il s'agira du dirigeant de l'entreprise.
De plus, le Conseil d'Etat, par un arret du 19 févirer, précise qu'en cas de manquement grave à la loi informatique et liberté, la CNIL pourra, en se réunissant en formation contentieuse, prononcer des sanctions pénales et administratives. Ces sanctions sont énumérées à l'article 45 de la loi informatique et liberté et aux articles 226-16 à 226-24 du Code pénale.
Les sanctions prononcées par la CNIL peuvent être:
un avertissement à l'égard du responsable du traitement fautif qui peut être rendu public
Une mise en demeure à l’organisme contrôlé de faire cesser les manquements constatés dans un délai pouvant aller de dix jours jusqu'à trois mois.
En cas de non respect de la mise en demeure, la CNIL pourra prononcer :
Une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu'à 150 000€, portée en cas de récidive, jusqu’à 300 000 €. En cas de mauvaise foi de la part du responsable, la CNIL peut ordonner l’insertion de la décision de sanction dans la presse.
Une injonction de cesser le traitement
Un retrait de l’autorisation accordée en application de l’article 25 de la Loi.
L’interruption de la mise en oeuvre du traitement, et le verrouillage des données pour une durée de trois mois (en cas d'urgence)
Ordonner toutes les mesures nécéssaire de sécurité pour faire cesser le trouble (procédure en référé)
Mise à part cette responsabilité du réprésentant légal de l'entreprise existe la responsabilité contractuelle de l'entreprise qui pourra être engagée en cas de manquement par celle-ci à ses obligations (articles 1142 et 1147 du Code civil).
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Contrat
jeudi 22 septembre 2011 à 18h03 par motmotte
J'avais fait une pré- inscription le 1er septembre 2011 dans une école privée d'esthétique et versé un chéque de réservation de 500 euros pour y rentrer hors je ne peux pas y entrer à ...
28 personnes ont visionné l'explication à cette situation.
Vous avez raison.
Vous n'êtes pas dans le vrai.
motmotte n'est pas dans son droit,
Il faut distinguer si la qualification juridique de la partie du prix d'ores et déjà versée est un arrhe ou un acompte.
L'arrhe est un mécanisme qui prévoit la possibilité pour l'acheteur de verser une somme d'argent au vendeur lors de la conclusion du contrat, somme qu'il perdra s'il renonce au contrat. Cette clause prévoit en outre que, si le vendeur remet en cause le contrat, il devra restituer le double de la somme ainsi perçue. ( Art 1590 du Code civil)
L'acompte quant à lui opère une vente parfaite et définitive, dès lors qu'il a été versé. Ainsi, il est impossible de récupérer l'acompte versé.
Cependant, le Code de la consommation prévoit, pour certains contrats, une présomption simple d'arrhres. En dehors de cette présomption c'est aux parties que revient de qualifier exactement leur versement.
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Droit sur le web
lundi 12 septembre 2011 à 14h17 par xavier
Je viens d avoir la "surprise" sur mon compte en banque d’un prélèvement sur le site E-darling de 74 €, suite a une inscription. Ayant déménagé et ayant changé d adresse hotmail je n ai pu recevoir de message sur la reconduction de mon abonnement. Je voudrais savoir si je peux faire un réclamation car je trouve abusif de ne pas donner confirmation pour reconduire un abonnement !
24 personnes ont visionné l'explication à cette situation.
Vous avez raison.
Vous n'êtes pas dans le vrai.
xavier n'est pas dans son droit,
Aujourd'hui, dans les mentions légales (CGA/CGU) des prestataires doivent figurer un certain nombre de précisions, telles que par exemple, la possibilité de mettre fin, de la part du consommateur, à une eventuelle tacite reconduction du contrat.
En effet, la la loi Chatel promulguée le 5 janvier 2008 impose au prestataire d'informer le consommateur, dans un délai compris entre 3 et 1 mois avant la date de reconduction, de la possibilité de mettre fin au renouvellement du contrat.
Par ailleurs, il est tout a fait indispensable pour le client de vérifier si ses données personelles sont bien mises à jour car le prestataire ne peut pas deviner un eventuel changement d'adresse de la part d'un de ses abonnés.
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